LE DROIT & SON ACTUALITÉ, EN POSTS
La protection civile de la personnalité Dans les cas non prévus par les dispositions pénales, la personnalité bénéficie d’une large protection grâce au droit civil. L’individu a le droit de préserver de toute atteinte les principaux aspects de sa personnalité. Ces droits sont reconnus par la Constitution togolaise, la loi et la jurisprudence. Il s’agit notamment du droit au respect de sa vie...
Par une mise en demeure en date du 23 mars 2020, le maire de la commune du Golfe 5 faisant suite au communiqué du gouvernement du 20 mars 2020 (par lequel celui-ci, dans le souci de lutter contre la propagation du Covid-19, a ordonné la fermeture immédiate des discothèques sur toute l’étendue du territoire national), demande à tous les propriétaires de bars, de débits de boissons du ressort de la...
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